Lever l'automaticité de l’excuse de minorité dans les affaires de délinquance grave

Cette loi permet aux juges de ne plus appliquer automatiquement des peines réduites pour les mineurs ayant commis des crimes graves. Concrètement, un adolescent coupable d'un acte très violent pourra désormais recevoir une sanction plus lourde, similaire à celle d'un adulte, si le juge le décide. Cela vise à mieux protéger la société en adaptant la réponse pénale à la gravité des faits plutôt qu'à l'âge seul.