Permettre aux conducteurs professionnels des transports routiers d’utiliser leur compte personnel de formation pour la réalisation de stages de récupération de points
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi autorise les chauffeurs routiers professionnels à utiliser leur compte personnel de formation pour financer des stages de récupération de points. Concrètement, cela permet à ces conducteurs de se former pour récupérer leurs points sans avoir à payer de leurs propres fonds. Cela facilite ainsi le maintien de leur permis et de leur activité professionnelle.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-09-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-09-20