Garantir la gratuité de l’éducation
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit toute forme de frais de scolarité dans l'enseignement public, garantissant ainsi un accès totalement gratuit de la maternelle à l'université. Pour les familles, cela signifie plus de dépenses à avancer pour les inscriptions, les examens ou les activités périscolaires obligatoires. L'objectif est de lever les barrières financières et d'assurer que le niveau d'études ne dépende plus du revenu des ménages.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-09-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-09-20