Renforcement les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la protection des citoyens contre les appels téléphoniques non sollicités en interdisant le démarchage sans consentement préalable. Elle permet aux consommateurs de bloquer définitivement les numéros indésirables et impose des sanctions plus lourdes aux entreprises qui enfreignent ces règles. Concrètement, cela réduit considérablement les perturbations au quotidien et sécurise vos données personnelles.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-09-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-09-20