Renforcement les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Initiateur Pierre Cordier LR
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce la protection des citoyens contre les appels téléphoniques non sollicités en interdisant le démarchage sans consentement préalable. Elle permet aux consommateurs de bloquer définitivement les numéros indésirables et impose des sanctions plus lourdes aux entreprises qui enfreignent ces règles. Concrètement, cela réduit considérablement les perturbations au quotidien et sécurise vos données personnelles.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-09-20
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-09-20