Mieux lutter contre la maltraitance des enfants
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la protection des enfants en améliorant le signalement des situations de maltraitance et en simplifiant les procédures judiciaires. Elle permet aux citoyens de mieux repérer les signes d'alerte et garantit une prise en charge plus rapide et coordonnée des victimes par les services sociaux et la justice.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-09-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-09-20