Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d’agglomération

Cette loi permet aux communautés de communes et d'agglomération de continuer à gérer l'eau et l'assainissement si elles le souhaitent. Elle garantit que les citoyens ne perdent pas leurs services actuels, même si ces compétences ne sont pas obligatoires. Ainsi, la gestion locale de l'eau reste possible sans contrainte nouvelle pour les usagers.