Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux commerciaux (PPL)
Proposition de loi relative à la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux commerciaux
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Vincent Delahaye
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à mettre à jour les valeurs locatives de référence pour les logements et les commerces, qui sont souvent obsolètes. Cela permettra de recalculer plus équitablement les taxes locales, comme la taxe d'habitation et la taxe professionnelle, en fonction de la réalité du marché actuel. Les citoyens pourraient ainsi voir leurs impôts locaux ajustés à la hausse ou à la baisse selon la valeur réelle de leur bien.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-09-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-09-20