Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi ne propose pas de nouvelles règles, mais lance une mission d'observation pour analyser comment les collectivités gèrent l'eau. Son objectif …
Cette loi vise à simplifier et accélérer le recrutement des policiers municipaux pour renforcer la sécurité de proximité. Elle permet également de for…
Ce texte de loi crée un groupe de travail chargé d'étudier les solutions pour adapter notre société au vieillissement de la population et à la perte d…
Cette loi crée un groupe de travail chargé de mieux suivre les finances des collectivités locales et les compensations financières versées par l'État.…
Cette loi crée une mission temporaire chargée d'analyser comment le nouveau code de justice pénale pour les mineurs est appliqué dans la réalité. Son …
Cette proposition de loi vise à réduire les impôts locaux payés par les centres de secours et les sapeurs-pompiers. En allégeant leurs charges financi…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles pénales, mais organise la réorganisation interne de la police nationale en créant des directions département…
Cette loi crée une mission d'information pour étudier comment les images de vidéosurveillance sont utilisées dans l'espace public pour lutter contre l…
Cette loi interdit de montrer des mineurs à des scènes de violence animale, même si elles sont présentées comme des traditions culturelles. Elle vise …
Cette proposition de loi vise à créer une plateforme numérique gérée par le préfet et la CNCGDV pour mieux organiser l'accueil des gens du voyage. Con…
Cette proposition de loi permet aux collectivités locales de signer des conventions avec des vétérinaires pour gérer la stérilisation et l'euthanasie …
Cette proposition de loi vise à accélérer la construction d'éoliennes terrestres tout en imposant des règles plus strictes pour protéger les paysages …
Cette loi propose de dissoudre le Conseil économique, social et environnemental (CESE), une instance qui conseille le gouvernement sur les enjeux de s…
Cette loi vise à faciliter la mise en œuvre des grands projets de réaménagement du fleuve Rhône, notamment pour améliorer la prévention des inondation…
Cette loi vise à transformer les grands objectifs climatiques en actions concrètes, comme l'interdiction progressive des véhicules les plus polluants …
Cette loi simplifie les démarches pour les emprunteurs souhaitant changer d'assurance de prêt, rendant le processus plus rapide et moins coûteux. Elle…
Cette loi crée une mission d'information pour vérifier si les mesures contre le changement climatique sont bien appliquées. Elle permet aux citoyens d…
Cette loi renforce la protection des animaux en aggravant les peines pour les actes de maltraitance et en interdisant l'usage de la chaîne pour les ch…
Cette loi vise à faciliter l'accès des agriculteurs à des assurances contre les aléas climatiques comme la sécheresse ou le gel. Elle réforme les outi…
Cette loi permet aux experts forestiers d'accéder plus facilement aux informations du cadastre pour mieux évaluer les terrains. Cela simplifie leurs m…
Cette loi interdit définitivement les méthodes d'abattage qui causent une souffrance inutile aux animaux. Elle oblige également les producteurs à indi…
Cette loi autorise l'État français à fournir une aide financière et matérielle pour reconstruire l'Ukraine et faciliter le rapatriement des enfants et…
Cette loi interdit de présenter des candidats qui n'ont jamais vécu ou travaillé dans la circonscription où ils se présentent, afin de limiter le "par…
Ce texte ne crée pas de nouvelles règles mais mandate une commission parlementaire pour étudier comment adapter la gestion des forêts françaises face …
Cette loi impose une taxe supplémentaire aux très grandes entreprises qui réalisent des bénéfices exceptionnels. L'objectif est de redistribuer ces fo…
Cette loi propose de réduire l'impôt sur le revenu des personnes qui s'engagent bénévolement dans une association. Concrètement, cela signifie que les…
Cette loi autorise les associations à recevoir directement les invendus alimentaires des commerçants, sans craindre des poursuites pour insalubrité. E…
Cette loi vise à aggraver la peine pour les viols qui ont été préparés à l'avance, en considérant la préméditation comme une circonstance aggravante. …
Cette loi renforce les sanctions contre les organisateurs et participants de rodéos urbains en augmentant les amendes et en permettant la confiscation…
Cette loi interdit la vente d'animaux de compagnie sur les sites internet et plateformes qui ne sont pas spécialisés dans ce secteur. Concrètement, le…