Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet aux citoyens de demander eux-mêmes un contrôle fiscal pour vérifier l'exactitude de leurs déclarations. Elle offre ainsi une garantie…
Cette loi reconnaît officiellement le deuil comme une épreuve de santé publique et crée un droit à un congé de deuil pour les salariés. Elle met en pl…
Cette loi autorise une expérimentation temporaire en Polynésie française pour réguler légalement la culture, la vente et la consommation de cannabis. …
Cette loi rétablit une réduction d'impôt pour les veufs et veuves qui n'ont pas de revenus suffisants, en leur accordant une demi-part fiscale supplém…
Cette loi renforce les mesures de protection des mineurs en danger en simplifiant les procédures d'urgence pour les retirer de leur milieu familial. E…
Cette loi propose de supprimer les droits de succession et de donation pour transmettre une entreprise familiale, afin d'éviter que les héritiers ne s…
Cette loi simplifie les règles de l'assurance-crédit pour faciliter l'achat immobilier en permettant aux citoyens de changer d'assureur plus facilemen…
Cette loi impose aux entreprises de corriger automatiquement les écarts de salaire injustifiés entre les femmes et les hommes occupant le même poste. …
Cette loi interdit l'installation d'éoliennes dans des zones non prévues par les plans locaux d'urbanisme pour éviter le développement désordonné. Con…
Cette loi crée un nouveau livret d'épargne appelé "livret innovation" pour financer des projets de recherche et de développement. Les citoyens peuvent…
Cette loi interdit aux fonds d'investissement français d'utiliser des labels verts ou durables s'ils excluent systématiquement les entreprises du sect…
Cette loi interdit la chasse à courre, une pratique où des chiens poursuivent et tuent des animaux sauvages en meute. Elle vise à protéger la biodiver…
Cette loi crée des comités consultatifs locaux pour associer les citoyens et les commerçants aux décisions sur l'implantation de nouveaux magasins. El…
Cette loi permet aux retraités qui travaillent à nouveau de faire valider de nouvelles périodes d'activité pour augmenter leur pension future. Concrèt…
Cette loi permet aux citoyens qui déménagent d'être automatiquement inscrits sur les listes électorales de leur nouvelle commune, sans aucune démarche…
Cette loi organique vise à renforcer le contrôle du Parlement sur les dépenses de la Sécurité sociale pour garantir une meilleure maîtrise des comptes…
Cette proposition de loi vise à encadrer le budget de la Sécurité sociale en fixant les règles de dépenses et de recettes pour l'année à venir. Elle p…
Cette proposition de loi vise à obliger les intercommunalités à élire leurs présidents et vice-présidents parmi les candidats ayant obtenu le plus de …
Cette loi vise à rendre les résultats de la recherche publique plus facilement accessibles tout en protégeant la liberté des chercheurs et les secrets…
Cette loi vise à renforcer les contrôles et les sanctions pour les établissements du groupe Orpea afin de garantir la sécurité et la dignité des perso…
Cette loi facilite le télétravail pour les personnes qui traversent la frontière, leur permettant de travailler depuis leur pays de résidence sans per…
Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoir aux maires pour modifier les règles d'urbanisme locales sans attendre l'accord de l'État. Concr…
Cette loi valide officiellement une ordonnance autorisant l'usage de semences de plantes résistantes aux herbicides. Elle permet aux agriculteurs d'ut…
Cette loi officialise des mesures prises par le gouvernement pour adapter le régime de sécurité sociale à Mayotte. Elle permet aux habitants de l'île …
Cette loi crée un mécanisme européen pour coordonner rapidement l'aide de secours entre les pays en cas de catastrophe naturelle ou humaine. Elle perm…
Cette résolution soutient un nouveau règlement européen visant à rendre les plateformes en ligne plus transparentes et responsables. Il impose aux géa…
Cette stratégie vise à rendre les transports en Europe plus propres, connectés et accessibles pour tous. Elle propose notamment de développer les véhi…
Ce document n'est pas une nouvelle loi, mais un rapport qui fait le bilan des travaux de la commission des affaires sociales entre 2017 et 2022. Il li…
Ce projet de loi vise à créer un fonds spécifique pour aider financièrement les victimes civiles de la guerre en Ukraine. Il permettrait à l'État fran…
Cette proposition de loi vise à interdire définitivement les appels téléphoniques non sollicités pour protéger les citoyens contre le harcèlement. Ell…