Garantir aux associations le don des invendus alimentaires et à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi autorise les associations à recevoir directement les invendus alimentaires des commerçants, sans craindre des poursuites pour insalubrité. Elle simplifie ainsi les démarches pour donner ces produits aux personnes en difficulté et réduit le gaspillage en magasin. Concrètement, cela permet de mieux nourrir les plus démunis tout en limitant le gaspillage alimentaire dans les supermarchés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-09-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-09-20