Rétablir une interdiction de principe effective de la souffrance animale évitable dans les modes d’abattage et à garantir l’information du consommateur sur le mode d’abattage de l’animal dont la viande du produit commercialisé est issue
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit définitivement les méthodes d'abattage qui causent une souffrance inutile aux animaux. Elle oblige également les producteurs à indiquer clairement sur les étiquettes la méthode utilisée pour tuer l'animal. Ainsi, chaque citoyen peut choisir en toute connaissance de conscience la viande qu'il achète.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-09-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-09-20
Retrait d'une initiative 2022-09-22