Proposition de loi visant à organiser l'accueil des gens du voyage par plateforme numérique sous la responsabilité du préfet de région et de la Commission nationale consultative des gens du voyage (CNCGDV)
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Christine Herzog
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à créer une plateforme numérique gérée par le préfet et la CNCGDV pour mieux organiser l'accueil des gens du voyage. Concrètement, cela permettrait aux citoyens de localiser plus facilement les terrains d'accueil disponibles et d'améliorer la coordination entre les collectivités et les populations itinérantes. L'objectif est de réduire les tensions locales tout en garantissant un meilleur respect des droits fondamentaux des voyageurs.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-09-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-09-27