Mission d'application de la loi n°2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales

Cette loi permet aux experts forestiers d'accéder plus facilement aux informations du cadastre pour mieux évaluer les terrains. Cela simplifie leurs missions d'expertise sans modifier les droits des propriétaires. En pratique, cela accélère les procédures liées à la forêt tout en protégeant la confidentialité des données privées.