Création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose une taxe supplémentaire aux très grandes entreprises qui réalisent des bénéfices exceptionnels. L'objectif est de redistribuer ces fonds vers des projets d'intérêt public, comme la transition écologique ou le soutien aux ménages modestes. Concrètement, cela permet de financer des services collectifs sans augmenter la pression fiscale sur les petites entreprises et les particuliers.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-09-21