Interdiction de la vente d’animaux de compagnie sur les sites et plateformes non spécialisés
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit la vente d'animaux de compagnie sur les sites internet et plateformes qui ne sont pas spécialisés dans ce secteur. Concrètement, les particuliers ne pourront plus acheter ou vendre un animal via des sites généralistes comme Leboncoin ou Facebook Marketplace. Cela vise à mieux protéger les animaux en s'assurant que les transactions se font uniquement auprès de professionnels ou d'éleveurs sérieux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-09-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-09-20