Mission d'infomation sur la réforme de la police judiciaire dans le cadre de la création des directions départementales de la police nationale
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles pénales, mais organise la réorganisation interne de la police nationale en créant des directions départementales. Elle vise à mieux coordonner les services de police judiciaire sur le territoire pour améliorer leur efficacité. Pour le citoyen, cela se traduit par une police de proximité plus structurée et réactive, sans modifier ses droits fondamentaux.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2022-09-28
Nomination de rapporteur 2022-09-20