Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi propose de créer un crédit d'impôt pour les personnes âgées hébergées en structure d'accueil, afin de réduire leur facture liée à la dépenda…
Cette proposition de loi vise à élargir le nombre d'élus locaux (maires, conseillers départementaux, etc.) capables de parrainer un candidat à l'élect…
Ce projet de loi vise à supprimer le « pacte ferroviaire », un accord qui permettait à la SNCF de maintenir une dette historique sans remboursement. S…
Cette loi oblige les autorités organisatrices de la gestion des déchets à mieux consulter les communes et les habitants avant de prendre des décisions…
Cette loi vise à rendre l'apprentissage plus attractif et accessible dès le lycée en facilitant les partenariats entre les établissements scolaires et…
Cette proposition de loi donne aux maires et aux présidents des intercommunalités plus de pouvoirs pour sanctionner rapidement les constructions illég…
Cette proposition de loi vise à faciliter l'accès à l'emploi pour les personnes protégées temporairement et les demandeurs d'asile en simplifiant leur…
Cette loi simplifie les règles pour permettre aux agriculteurs d'aider gratuitement les communes sans craindre des poursuites ou des sanctions. Elle c…
Cette loi renforce la sécurité des citoyens qui signalent des crimes ou des dangers, en leur garantissant une protection contre les représailles profe…
Cette proposition de loi vise à protéger les buralistes en renforçant les contrôles contre la vente illégale de tabac. Elle permettrait aux forces de …
Cette loi renforce les pouvoirs du Défenseur des droits pour mieux protéger les personnes qui signalent des alertes sur des illégalités ou des dangers…
Cette loi oblige les commerçants à distinguer clairement le foie gras cru du foie gras transformé (cuisiné) sur les étiquettes. Elle vise à protéger l…
Cette loi vise à améliorer la gestion de l'eau en s'appuyant sur des données scientifiques et technologiques précises pour éviter le gaspillage. Elle …
Cette loi officialise les règles permettant à l'État de protéger les secrets militaires liés aux satellites et aux données spatiales. Elle permet au g…
Cette loi définit les priorités et les moyens du ministère de l'Intérieur pour améliorer la sécurité publique et l'organisation des services de police…
Cette loi propose d'offrir une prime de 10 000 euros aux familles françaises ayant un enfant, à condition qu'elles s'installent dans une zone rurale. …
Cette loi augmente le montant de la prime versée aux veuves et veufs qui perçoivent déjà une pension de réversion. Concrètement, cela signifie que les…
Cette loi permet de masquer l'identité des policiers et gendarmes dans les documents judiciaires pour les protéger contre les représailles. Pour les c…
Cette loi étend le droit à une pension minimale de 85 % du SMIC aux retraités agricoles qui travaillaient auparavant comme conjoints collaborateurs ou…
Cette loi simplifie les démarches pour que des voisins puissent partager l'électricité produite par des panneaux solaires communs. Elle permet ainsi a…
Cette loi autorise les commerçants à vendre leurs produits directement aux particuliers en dehors de leurs locaux fixes, comme lors de vide-greniers o…
Cette loi interdit purement et simplement la vente de protoxyde d'azote (gaz hilarant) aux particuliers, que ce soit en magasin ou en ligne. Désormais…
Cette loi impose aux détenus de participer financièrement à leurs frais de détention, en prélevant une partie de leur salaire ou de leurs ressources s…
Cette loi propose d'instaurer une prime annuelle versée aux salariés pour compenser les cotisations sociales qu'ils paient habituellement. Concrètemen…
Cette loi permet à la Polynésie française de tester un système où la vente et la consommation de cannabis sont strictement encadrées par des règles lo…
Cette loi permet aux entreprises de verser une partie de leurs bénéfices directement à leurs salariés sous forme de dividende. Concrètement, cela sign…
Cette loi vise à améliorer l'accès aux produits d'hygiène menstruelle en les rendant gratuits dans les établissements publics et scolaires. Elle perme…
Cette loi vise à financer la remise en état des anciens sites miniers et à soutenir les communes qui ont vu leur économie s'effondrer avec la fermetur…
Cette loi renforce les contrôles à l'aéroport pour empêcher le transport illégal d'animaux ou de plantes protégées par les avions. Elle oblige les com…
Cette loi simplifie les démarches administratives pour faciliter la construction et la rénovation de maisons en matériaux naturels comme le bois, la t…