Accès des experts forestiers aux données cadastrales (PPL)

Simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales

Initiateur Nicolas Turquois DEM
adopté
Résumé IA

Cette loi permet aux experts forestiers d'accéder plus facilement aux informations du cadastre pour mieux évaluer les terrains boisés. Cela accélère les travaux de gestion forestière et facilite les démarches pour les propriétaires qui souhaitent vendre ou aménager leurs forêts. En simplifiant ces procédures, elle réduit les délais et les coûts pour tous les citoyens concernés par l'exploitation du bois.

Informations

NOR
AGRX2103529L
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-12-14
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-12-14
Commission des affaires économiques
🗳️ Nomination de rapporteur 2020-12-16
Commission des affaires économiques
🗳️ Réunion de commission 2021-01-28
Commission des affaires économiques
🗳️ Dépôt de rapport 2021-01-20
Commission des affaires économiques
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2021-01-28
🗳️ Décision 2021-01-28
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2021-01-28
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-01-28
Commission des affaires économiques
🗳️ Nomination de rapporteur
Commission des affaires économiques
🗳️ Dépôt de rapport 2022-02-09
Commission des affaires économiques
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2022-02-17
🗳️ Décision 2022-02-17
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2022-02-28
🏛️ AN
🗳️ Mise en application de la loi
Commission des affaires économiques
🗳️ Rapport sur l'application des lois 2022-10-05
Commission des affaires économiques