Accès des experts forestiers aux données cadastrales (PPL)
Simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales
adopté
Résumé IA
Cette loi permet aux experts forestiers d'accéder plus facilement aux informations du cadastre pour mieux évaluer les terrains boisés. Cela accélère les travaux de gestion forestière et facilite les démarches pour les propriétaires qui souhaitent vendre ou aménager leurs forêts. En simplifiant ces procédures, elle réduit les délais et les coûts pour tous les citoyens concernés par l'exploitation du bois.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-12-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-12-14
Nomination de rapporteur 2020-12-16
Réunion de commission 2021-01-28
Dépôt de rapport 2021-01-20
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-01-28
Décision 2021-01-28
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2021-01-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-01-28
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2022-02-09
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-02-17
Décision 2022-02-17
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2022-02-28
AN
Mise en application de la loi
Rapport sur l'application des lois 2022-10-05