Application de la loi n° 2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l’accès des experts forestiers aux données cadastrales

Cette loi permet aux experts forestiers d'accéder plus facilement aux informations du cadastre pour mieux évaluer les propriétés boisées. Pour les citoyens, cela simplifie les démarches liées à la vente ou à la gestion de leurs terrains forestiers en accélérant les expertises nécessaires.