Soutien de l’Assemblée nationale à l’Ukraine pour le recouvrement de sa pleine souveraineté dans ses frontières internationalement reconnues et renforcement des sanctions à l’égard de la Fédération de Russie et à l’investigation de tous les crime
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à soutenir l'Ukraine dans la défense de son territoire et à durcir les sanctions économiques contre la Russie. Pour les citoyens français, cela se traduit par un renforcement des contrôles sur les importations russes et une interdiction plus stricte des transactions financières avec le Kremlin.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2022-10-03