Étendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d’intéressement
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux travailleurs indépendants de se verser une prime d'intéressement, un avantage réservé jusqu'ici aux salariés. Concrètement, cela leur offre un moyen supplémentaire de rémunérer leurs efforts et de partager les bénéfices de leur activité avec eux-mêmes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-10-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-10-11