Étendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d’intéressement

Initiateur Jean-Pierre Taite LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux travailleurs indépendants de se verser une prime d'intéressement, un avantage réservé jusqu'ici aux salariés. Concrètement, cela leur offre un moyen supplémentaire de rémunérer leurs efforts et de partager les bénéfices de leur activité avec eux-mêmes.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-10-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-10-11