Cumul d'une mission temporaire avec un mandat parlementaire (PPLO)

Cette loi interdit aux députés et sénateurs de cumuler leur mandat avec une mission temporaire confiée par le Gouvernement. Elle vise à garantir que les élus se consacrent pleinement à leurs tâches parlementaires sans conflits d'intérêts. Pour les citoyens, cela assure une représentation plus indépendante et transparente de leurs intérêts.