Créer une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d’époque

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Résumé IA

Cette loi crée une vignette spécifique « collection » pour les véhicules anciens, leur permettant de circuler plus facilement sans être soumis aux restrictions des véhicules polluants. Concrètement, les propriétaires de ces voitures ou motos d'époque pourront continuer à les utiliser pour leurs loisirs ou leurs déplacements sans craindre les interdictions de circulation dans les zones urbaines.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-10-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-10-11