Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à empêcher les personnes fichées pour radicalisation terroriste de se présenter aux élections. Concrètement, cela signif…
Cette proposition de loi vise à créer un registre officiel pour identifier tous les orphelins de guerre et pupilles de la Nation encore vivants. Elle …
Cette loi crée une mission d'information parlementaire pour étudier les défis migratoires aux frontières sud de l'UE et dans l'océan Indien. Elle ne m…
Cette loi crée une mission parlementaire chargée d'étudier les défis liés à l'alimentation en France. Elle vise à proposer des solutions concrètes pou…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais autorise la création d'une mission parlementaire pour étudier l'efficacité des sanctions international…
Ce projet de loi vise à scinder la région Grand Est pour créer une nouvelle région Alsace disposant de ses propres compétences. Concrètement, cela per…
Cette proposition de loi vise à transformer les emplois précaires des accompagnants d'élèves handicapés et des assistants d'éducation en postes titula…
Cette loi permet aux infirmiers d'exercer des actes médicaux plus complexes sans attendre la présence systématique d'un médecin, afin de mieux répondr…
Cette loi approuve les travaux de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie pour l'année 2021-2022, qui ont porté sur des enjeux comme la santé, l'…
Cette proposition de loi vise à mieux rémunérer les propriétaires forestiers pour les services écologiques rendus par leurs bois, comme la purificatio…
Cette proposition de loi vise à inscrire le droit à l'avortement et à la contraception directement dans la Constitution française pour les rendre invi…
Cette loi officialise des règles plus strictes pour vérifier que les constructions respectent les normes d'urbanisme et de sécurité. Elle permet aux c…
Cette loi interdit l'organisation de corridas et de tout spectacle où des animaux sont mis à mort ou blessés dans l'arène. Elle oblige les communes à …
Cette loi crée un service civique obligatoire pour tous les jeunes, visant à renforcer la cohésion nationale et l'engagement citoyen. Concrètement, ch…
Cette loi vise à imposer l'usage exclusif du français dans les communications officielles et à renforcer le rôle de l'Académie française comme gardien…
Cette loi permet aux maires de prendre des mesures plus strictes pour assurer la sécurité et l'ordre sur les ports et les plages de leur commune. Conc…
Cette loi vise à augmenter progressivement le nombre d'infirmiers et d'aides-soignants dans les maisons de retraite pour améliorer la qualité des soin…
Cette loi propose de réserver l'accès aux aides sociales aux étrangers seulement s'ils ont vécu légalement en France pendant au moins trois ans et y o…
Cette loi renforce les outils à disposition des victimes pour faire supprimer rapidement les contenus haineux et identifier leurs auteurs. Elle impose…
Cette loi interdit aux fournisseurs d'électricité de couper le courant aux ménages qui ne paient pas leurs factures. Elle protège ainsi les foyers vul…
Cette loi propose de retirer le droit aux allocations chômage aux salariés qui abandonnent leur poste sans motif légitime. Concrètement, une personne …
Cette loi permet aux assistants maternels victimes d'impayés de faire valoir leurs droits plus rapidement et d'obtenir une aide financière immédiate p…
Cette loi permet aux familles de refuser l'autopsie judiciaire si leur proche a exprimé son refus de son vivant, ou de demander un délai pour s'organi…
Cette loi interdit l'abattage sans étourdissement, sauf dérogation très encadrée, pour éviter la souffrance inutile des animaux. Elle oblige également…
Cette loi renforce les pouvoirs de police pour intercepter et confisquer immédiatement les véhicules utilisés lors de rodéos sauvages. Elle permet aus…
Cette loi oblige les sites web et applications à afficher une étiquette environnementale indiquant leur impact écologique, comme un score de pollution…
Cette loi impose une durée minimale de prison obligatoire pour quiconque commet une violence grave contre les policiers, les soignants ou les enseigna…
Cette loi offre une réduction de la taxe foncière aux propriétaires qui débroussaillent leurs terrains situés dans les zones à risque d'incendie. L'ob…
Cette loi officialise les règles transférées à la Collectivité européenne d'Alsace, notamment dans les domaines de l'urbanisme, de l'environnement et …
Cette loi vise à soutenir le développement des zones rurales en facilitant l'installation de nouvelles activités économiques et en améliorant les serv…