Établir une réduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d’incendies de forêts
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi offre une réduction de la taxe foncière aux propriétaires qui débroussaillent leurs terrains situés dans les zones à risque d'incendie. L'objectif est d'inciter financièrement les citoyens à entretenir leurs propriétés pour réduire le danger de feu. En pratique, cela permet aux propriétaires concernés de payer moins d'impôts en échange d'un travail de prévention.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-10-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-10-11