Interdire les coupures d’électricité pour impayés de factures

Initiateur Elsa Faucillon GDR-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux fournisseurs d'électricité de couper le courant aux ménages qui ne paient pas leurs factures. Elle protège ainsi les foyers vulnérables en garantissant un accès minimal à l'énergie, même en cas de retard de paiement. Les fournisseurs doivent désormais privilégier d'autres solutions de recouvrement avant d'envisager toute mesure radicale.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-10-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-10-11