Interdire les coupures d’électricité pour impayés de factures
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux fournisseurs d'électricité de couper le courant aux ménages qui ne paient pas leurs factures. Elle protège ainsi les foyers vulnérables en garantissant un accès minimal à l'énergie, même en cas de retard de paiement. Les fournisseurs doivent désormais privilégier d'autres solutions de recouvrement avant d'envisager toute mesure radicale.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-10-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-10-11