Conditionner l’éligibilité aux prestations sociales pour toute personne étrangère à un minimum de trois ans de présence légale et de contribution en France

Cette loi propose de réserver l'accès aux aides sociales aux étrangers seulement s'ils ont vécu légalement en France pendant au moins trois ans et y ont cotisé. Concrètement, cela signifie que les nouveaux arrivants ou ceux qui n'ont pas travaillé suffisamment ne pourraient plus bénéficier de ces prestations.