Lutter contre le harcèlement en ligne
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les outils à disposition des victimes pour faire supprimer rapidement les contenus haineux et identifier leurs auteurs. Elle impose aux plateformes en ligne de réagir plus vite face aux signalements et prévoit des sanctions plus lourdes pour les harceleurs. Concrètement, cela permet aux citoyens de se protéger plus efficacement et de voir les agresseurs poursuivis pénalement.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-10-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-10-11