Mise en application des lois n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France et n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’ARCOM

en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les sites web et applications à afficher une étiquette environnementale indiquant leur impact écologique, comme un score de pollution. Elle impose aussi aux géants du numérique de réduire leur consommation d'énergie et de limiter le stockage inutile des données. Pour les citoyens, cela permet de faire des choix numériques plus responsables et de mieux comprendre l'empreinte de leurs usages en ligne.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2022-10-11