Ratification de l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi officialise des règles plus strictes pour vérifier que les constructions respectent les normes d'urbanisme et de sécurité. Elle permet aux citoyens de signaler plus facilement les abus et garantit que les bâtiments sont bien conformes aux plans autorisés. Cela renforce la sécurité des habitants et protège les droits de tous face aux constructions non déclarées ou mal faites.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-10-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-10-12