Supprimer le droit à l’allocation d’assurance chômage des personnes coupables d’un « abandon de poste »
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de retirer le droit aux allocations chômage aux salariés qui abandonnent leur poste sans motif légitime. Concrètement, une personne qui quitte son travail de cette manière ne recevrait plus aucune aide financière de l'assurance chômage. Cela vise à dissuader les départs brutaux et à sanctionner financièrement les abandons de poste.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-10-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-10-11