Réduire la précarité financière des assistants maternels victimes d’impayés

Initiateur Stéphanie Galzy RN
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux assistants maternels victimes d'impayés de faire valoir leurs droits plus rapidement et d'obtenir une aide financière immédiate pour couvrir leurs besoins urgents. Elle simplifie les démarches administratives et renforce la protection sociale de ces professionnels souvent exposés à des retards de paiement de la part des familles.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-10-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-10-11