Réduire la précarité financière des assistants maternels victimes d’impayés
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux assistants maternels victimes d'impayés de faire valoir leurs droits plus rapidement et d'obtenir une aide financière immédiate pour couvrir leurs besoins urgents. Elle simplifie les démarches administratives et renforce la protection sociale de ces professionnels souvent exposés à des retards de paiement de la part des familles.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-10-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-10-11