Renforcer le droit des familles confrontées à l’autopsie judiciaire de leur proche
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux familles de refuser l'autopsie judiciaire si leur proche a exprimé son refus de son vivant, ou de demander un délai pour s'organiser avant la procédure. Elle garantit ainsi le respect de la volonté des défunts et donne aux proches plus de temps et de contrôle sur les démarches liées au corps de leur disparu.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-10-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-10-11