Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les représentants de la force publique, les professionnels de santé et du secteur médico-social ainsi que le personnel d’éducation et d’orientation

Initiateur Yannick Neuder LR
en cours
Résumé IA

Cette loi impose une durée minimale de prison obligatoire pour quiconque commet une violence grave contre les policiers, les soignants ou les enseignants. Concrètement, elle vise à dissuader ces agressions en garantissant que les coupables purgeront une peine plus longue, sans possibilité de réduction automatique. Cela renforce la protection des agents publics et des professionnels de santé au quotidien.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-10-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-10-11