Droit fondamental à l'IVG et à la contraception (PPLC)

Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Rapporteur Agnès Canayer
Initiateur Mélanie Vogel
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à inscrire le droit à l'avortement et à la contraception directement dans la Constitution française pour les rendre inviolables. Concrètement, cela empêcherait tout futur gouvernement ou parlement de restreindre ou d'interdire ces droits, même en cas de changement de majorité. Les citoyens bénéficieraient ainsi d'une protection juridique maximale et durable face à d'éventuelles évolutions législatives.

Vote au Sénat

2022-10-19

rejeté
Pour: 1 Contre: 344 Abstentions: 0
UMP
2:204
SOC
47:47
UC
13:71
LREM
13:16
CRC
11:11
GEST
9:9
RTLI
1:17
RDSE
7:10
NI
1:1

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
104pour
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-09-02
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-09-02
🗳️ Nomination de rapporteur
🗳️ Dépôt de rapport 2022-10-12