Droit fondamental à l'IVG et à la contraception (PPLC)
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Agnès Canayer
Initiateur Mélanie Vogel
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à inscrire le droit à l'avortement et à la contraception directement dans la Constitution française pour les rendre inviolables. Concrètement, cela empêcherait tout futur gouvernement ou parlement de restreindre ou d'interdire ces droits, même en cas de changement de majorité. Les citoyens bénéficieraient ainsi d'une protection juridique maximale et durable face à d'éventuelles évolutions législatives.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-09-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-09-02
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2022-10-12