Mise en application de la loi n° 2022-269 du 22 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace

Cette loi officialise les règles transférées à la Collectivité européenne d'Alsace, notamment dans les domaines de l'urbanisme, de l'environnement et de la culture. Pour les citoyens alsaciens, cela signifie que les décisions locales sont désormais prises directement par les élus régionaux plutôt que par l'État central. L'impact concret est une administration plus proche des besoins spécifiques du territoire.