Étendre les pouvoirs de police des maires en matière maritime

Initiateur Alexandra Martin LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux maires de prendre des mesures plus strictes pour assurer la sécurité et l'ordre sur les ports et les plages de leur commune. Concrètement, cela signifie une meilleure protection des baigneurs et des plaisanciers, ainsi qu'une réponse plus rapide aux nuisances ou aux dangers en zone maritime.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-10-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-10-11