Étendre les pouvoirs de police des maires en matière maritime
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux maires de prendre des mesures plus strictes pour assurer la sécurité et l'ordre sur les ports et les plages de leur commune. Concrètement, cela signifie une meilleure protection des baigneurs et des plaisanciers, ainsi qu'une réponse plus rapide aux nuisances ou aux dangers en zone maritime.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-10-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-10-11