Pension alimentaire (PPL)

Cette loi précise que les pensions alimentaires versées ne sont pas imposables pour celui qui les reçoit, mais qu'elles ne sont pas non plus déductibles des revenus pour celui qui les paie. En pratique, cela signifie que l'argent transféré pour subvenir aux besoins d'un enfant ou d'un conjoint reste totalement net d'impôt pour le bénéficiaire. L'objectif est de simplifier la situation fiscale des familles en évitant toute double imposition sur ces sommes essentielles.