Repousser à trois ans le contrôle technique obligatoire pour les véhicules légers lorsque ceux-ci n’ont pas effectué plus de 10 000 kilomètres au cours des deux années suivant le dernier contrôle technique

Initiateur Yannick Neuder LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet de repousser la date du prochain contrôle technique de deux à trois ans pour les voitures qui roulent peu, soit moins de 10 000 kilomètres sur deux ans. Les propriétaires de ces véhicules légers n'auront donc plus besoin de passer à la visite technique aussi souvent, ce qui leur fera gagner du temps et de l'argent.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-10-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-10-11