Repousser à trois ans le contrôle technique obligatoire pour les véhicules légers lorsque ceux-ci n’ont pas effectué plus de 10 000 kilomètres au cours des deux années suivant le dernier contrôle technique
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de repousser la date du prochain contrôle technique de deux à trois ans pour les voitures qui roulent peu, soit moins de 10 000 kilomètres sur deux ans. Les propriétaires de ces véhicules légers n'auront donc plus besoin de passer à la visite technique aussi souvent, ce qui leur fera gagner du temps et de l'argent.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-10-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-10-11