Supprimer les barèmes prud’homaux applicables en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse

Initiateur Sophie Taillé-Polian ECO
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à abolir les plafonds et planchers de dommages-intérêts imposés aux juges pour les licenciements injustifiés. Elle permet aux salariés de recevoir une indemnisation plus élevée, adaptée à la gravité du préjudice subi, sans être limitée par des montants fixes. Cela renforce la protection des travailleurs contre les licenciements abusifs en favorisant une réparation plus juste.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-10-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-10-11