Supprimer les barèmes prud’homaux applicables en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à abolir les plafonds et planchers de dommages-intérêts imposés aux juges pour les licenciements injustifiés. Elle permet aux salariés de recevoir une indemnisation plus élevée, adaptée à la gravité du préjudice subi, sans être limitée par des montants fixes. Cela renforce la protection des travailleurs contre les licenciements abusifs en favorisant une réparation plus juste.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-10-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-10-11