Favoriser l’ancrage local et la transparence des parlementaires
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les députés et sénateurs à déclarer leurs activités professionnelles et leurs mandats locaux pour plus de clarté. Elle vise à renforcer la confiance des citoyens en s'assurant que leurs représentants agissent principalement au service de la nation et de leur territoire.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-10-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-10-06