Favoriser l’ancrage local et la transparence des parlementaires

Initiateur Yannick Neuder LR
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les députés et sénateurs à déclarer leurs activités professionnelles et leurs mandats locaux pour plus de clarté. Elle vise à renforcer la confiance des citoyens en s'assurant que leurs représentants agissent principalement au service de la nation et de leur territoire.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-10-06
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-10-06