Créer une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d’époque
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée un nouveau type de vignette, appelée « collection », pour les véhicules anciens. Elle permet à leurs propriétaires de continuer à circuler librement sans être soumis aux restrictions de circulation habituelles liées à la pollution. Cela facilite la préservation du patrimoine automobile tout en simplifiant les démarches administratives pour les passionnés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-10-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-10-11