Mission d'information sur les enjeux de l'utilisation d'images de sécurité dans le domaine public dans une finalité de lutte contre l'insécurité
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée une mission d'information pour étudier comment les images de vidéosurveillance sont utilisées dans l'espace public pour lutter contre l'insécurité. Elle vise à évaluer les effets de ces technologies sur la vie privée et la sécurité des citoyens. Concrètement, cela permet de mieux encadrer l'usage de ces caméras afin de protéger les libertés tout en renforçant la sécurité.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2022-09-28
Nomination de rapporteur 2022-09-20