Interdire le "parachutage" pour les élections de l'Assemblée nationale (PPLO)
Proposition de loi organique visant à interdire le "parachutage" pour les élections de l'Assemblée nationale
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Olivier Paccaud
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit de présenter des candidats qui n'ont jamais vécu ou travaillé dans la circonscription où ils se présentent, afin de limiter le "parachutage". Concrètement, cela garantit que les députés auront un lien réel avec leur territoire et leurs électeurs. Les citoyens pourront ainsi élire des représentants plus ancrés localement.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-09-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-09-21