Chats et chiens errants (PPL)
Proposition de loi visant à permettre aux collectivités territoriales de bénéficier de la convention prévue à l'article L. 203-9 du code rural et de la pêche maritime entre un vétérinaire mandaté et l'autorité administrative chargée de la stérilisation, de la castration et de l'euthanasie des chats et chiens errants en ce qui concerne la mission d'exercice et la tarification
Cette proposition de loi permet aux collectivités locales de signer des conventions avec des vétérinaires pour gérer la stérilisation et l'euthanasie des animaux errants. Elle clarifie les règles d'exercice et de paiement pour ces missions, facilitant ainsi une prise en charge plus efficace et coordonnée. Concrètement, cela devrait améliorer la gestion des populations animales dans les rues et réduire les risques pour les citoyens.