Mission d'information sur l'évaluation de la mise en oeuvre du code de la justice pénale des mineurs
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée une mission temporaire chargée d'analyser comment le nouveau code de justice pénale pour les mineurs est appliqué dans la réalité. Son objectif est d'identifier les difficultés rencontrées par les juges et les éducateurs pour améliorer la protection et la réinsertion des jeunes délinquants. Pour les citoyens, cela signifie que les décisions concernant les mineurs pourraient être ajustées pour être plus justes et plus efficaces à l'avenir.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2022-09-28
Nomination de rapporteur 2022-09-20