Mission d'application de la loi n° 2002-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance-emprunteur
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les démarches pour les emprunteurs souhaitant changer d'assurance de prêt, rendant le processus plus rapide et moins coûteux. Elle impose aux banques de fournir des informations claires et transparentes, facilitant ainsi la comparaison des offres. Concrètement, cela permet aux citoyens de réduire leur mensualité de crédit immobilier sans subir de pénalités ni de délais excessifs.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2022-09-22