Pénalisation du viol par préméditation
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à aggraver la peine pour les viols qui ont été préparés à l'avance, en considérant la préméditation comme une circonstance aggravante. Concrètement, les auteurs de ces actes commis avec une intention préalable risquent une peine de prison plus lourde que pour un viol spontané. Cela renforce la protection des victimes en sanctionnant plus sévèrement les violences les plus froides et calculées.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-09-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-09-20