mission d'information de contrôle de l’application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée une mission d'information pour vérifier si les mesures contre le changement climatique sont bien appliquées. Elle permet aux citoyens de suivre concrètement les actions de l'État pour protéger l'environnement et adapter nos territoires aux effets du réchauffement.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2022-09-22