Mettre fin à la surpopulation carcérale (PPL)

Proposition de loi visant à mettre fin à la surpopulation carcérale

Initiateur Éliane Assassi
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à réduire la surpopulation en prison en favorisant des peines de travaux d'intérêt général plutôt que l'incarcération pour les délits mineurs. Concrètement, cela permettrait à certains détenus de réparer leurs actes dans la société tout en libérant de la place dans les établissements pénitentiaires. L'objectif est d'améliorer les conditions de vie en prison et de mieux réinsérer les personnes condamnées.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-09-05
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-09-05