Permettre le transfert de trimestres de retraite au sein du couple
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux couples mariés ou pacsés de transférer des trimestres de retraite d'un conjoint à l'autre pour combler des périodes d'inactivité. Elle vise ainsi à faciliter l'obtention du taux plein pour les partenaires ayant eu une carrière interrompue, sans pénalité financière. Concrètement, cela augmente le montant de la pension de retraite du conjoint le plus défavorisé.
Informations
- Rapporteur
- Maud Petit DEM
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-08-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2022-08-23
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur 2022-09-13
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2022-09-13
Commission des affaires sociales